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Réimpression inchangée de l'édition originale de 1881.

Réimpression inchangée de l'édition originale de 1881.

This work has been selected by scholars as being culturally important, and is part of the knowledge base of civilization as we know it. This work was reproduced from the original artifact, and remains as true to the original work as possible. Therefore, you will see the original copyright references, library stamps (as most of these works have been housed in our most important libraries around the world), and other notations in the work.This w...

This scarce antiquarian book is a facsimile reprint of the original. Due to its age, it may contain imperfections such as marks, notations, marginalia and flawed pages. Because we believe this work is culturally important, we have made it available as part of our commitment for protecting, preserving, and promoting the world's literature in affordable, high quality, modern editions that are true to the original work.

This scarce antiquarian book is a facsimile reprint of the original. Due to its age, it may contain imperfections such as marks, notations, marginalia and flawed pages. Because we believe this work is culturally important, we have made it available as part of our commitment for protecting, preserving, and promoting the world's literature in affordable, high quality, modern editions that are true to the original work.

This scarce antiquarian book is a facsimile reprint of the original. Due to its age, it may contain imperfections such as marks, notations, marginalia and flawed pages. Because we believe this work is culturally important, we have made it available as part of our commitment for protecting, preserving, and promoting the world's literature in affordable, high quality, modern editions that are true to the original work.

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Excerpt from Occupation Militaire: Recours A Raison des Dommages Causés par la GuerreA la suite dela dernière guerre Franco-allemande, la plupart de ces ques tions se sont présentées en grand nombre devant nos tribunaux, peut-être la constatation de la jurisprudence qui résulte de leurs décisions ne sera t-elle pas sans intérêt, alors surtout que la plupart des solutions admises par eux, ont été portées devant la cour de cassation à cause de l...

Excerpt from Occupation Militaire: Recours A Raison des Dommages Causés par la GuerreA la suite dela dernière guerre Franco-allemande, la plupart de ces ques tions se sont présentées en grand nombre devant nos tribunaux, peut-être la constatation de la jurisprudence qui résulte de leurs décisions ne sera t-elle pas sans intérêt, alors surtout que la plupart des solutions admises par eux, ont été portées devant la cour de cassation à cause de l...

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Excerpt from États Et Souverains, Vol. 2: Personnel Diplomatique Et Consulaire Corps de Troupe, Navires Et Équipages Personnes Civiles Devant les Tribunaux ÉtrangersIl semble que, pour suivre l'ordre logique et rationnel, nous devrions essayer de fixer en premier lieu quelle est la situation des Consuls en général d'aprés l'organisation réglementaire des consulats, suivant le droit international, et n'aborder les règles applicables à l'excepti...

Excerpt from Législation des Chemins de Fer par Rapport aux Propriétés Riveraines: Deuxième Partie des Etudes sur la Législation Et la Jurisprudence Concernant les Charges Établies dans un Intérêt de Voirie sur les Propriétés PrivéesJE livre à la publicité la seconde partie de mes Etudes sur la Législation et la Jurisprudence con cernant les charges établies dans un intérêt de voirie sur les propriétés privées bordant les voies publiques.About...

Excerpt from Législation des Chemins de Fer par Rapport aux Propriétés Riveraines: Deuxième Partie des Etudes sur la Législation Et la Jurisprudence Concernant les Charges Établies dans un Intérêt de Voirie sur les Propriétés PrivéesJE livre à la publicité la seconde partie de mes Etudes sur la Législation et la Jurisprudence con cernant les charges établies dans un intérêt de voirie sur les propriétés privées bordant les voies publiques.About...

Excerpt from États Et Souverains, Vol. 2: Personnel Diplomatique Et Consulaire Corps de Troupe, Navires Et Équipages Personnes Civiles Devant les Tribunaux ÉtrangersIl semble que, pour suivre l'ordre logique et rationnel, nous devrions essayer de fixer en premier lieu quelle est la situation des Consuls en général d'aprés l'organisation réglementaire des consulats, suivant le droit international, et n'aborder les règles applicables à l'excepti...

This work has been selected by scholars as being culturally important, and is part of the knowledge base of civilization as we know it. This work was reproduced from the original artifact, and remains as true to the original work as possible. Therefore, you will see the original copyright references, library stamps (as most of these works have been housed in our most important libraries around the world), and other notations in the work.This w...

Excerpt from De la Juridiction Française dans les Échelles du Levant Et de Barbarie, Vol. 1: Étude sur la Condition Légale des Étrangers dans les Pays Hors ChrétienteLe nombre des affaires judiciaires portées devant les consulats du Levant augmente chaque année et toutes les années également ces affaires sont soumises en plus grand nombre à l'appréciation de la Cour impériale d'aix.About the PublisherForgotten Books publishes hundreds of thous...